CGV/CGU

Mises à jour le 1er février 2019

Préambule 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport utilisables sur le réseau Buss exploité par Keolis Saintes, en-dehors des abonnements Carta’Buss dont les conditions de souscription et d’utilisation sont régies par le Règlement spécifique aux usagers bénéficiaires du titre Carta’Buss. Elles s’appliquent à tout Client, qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support. Elles forment avec le Règlement d’exploitation et d’utilisation du réseau de transports publics de voyageurs de l’agglomération de Saintes le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et Keolis Saintes, applicable à l’ensemble du réseau Buss et matérialisé par le titre de transport. L’intégralité des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation des titres de transport et le Règlement d’exploitation et d’utilisation du réseau sont disponibles à la Boutique Buss et sur le site www.buss-saintes.com.

1.1 Tout abonnement valable sur le réseau Buss est strictement personnel et incessible.

1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte sans contact nominative. L’abonnement sera chargé sur celle-ci.

1.3 Un dossier complet doit être déposé auprès de la Boutique Buss. La signature d’un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier Client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation et d’utilisation du service.

1.4 En souscrivant à une carte nominative, le Client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Saintes pour lui permettre de gérer ses contrats. Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo au format numérique par Keolis Saintes.

Le Client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents de Keolis Saintes de Keolis Saintes.

1.5 Le Client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.

1.6 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès au véhicule de transport pourra être interdit par les agents de Keolis Saintes et le contrat sera résilié. Le Client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.

1.7 Il est également proposé une carte anonyme afin de ne pas figurer dans le fichier clients. Toutefois, la carte anonyme ne permet pas à Keolis Saintes de procéder au remboursement des titres en cas de perte ou de vol de la carte.

2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible dans le Guide Buss, à la Boutique Buss et sur www.buss-saintes.com, et sont révisables le 1er juillet de chaque année.

2.2 Keolis Saintes se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le Client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.

2.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.

2.4 Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces.

2.5 Dispositions particulières pour les abonnements annuels

2.5.1 Généralités

Les abonnements annuels peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces ou par prélèvement automatique en 12 mensualités, sous réserve d’acceptation du dossier par Keolis Saintes.

2.5.2 Paiement par prélèvement

SEPA Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Saintes sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat signé par le Client, autorise Keolis Saintes à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une Référence Unique de Mandat (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents. La demande de prélèvement doit être faite avant le 15 du mois précédant le premier jour d’abonnement. Chaque mensualité est prélevée le 10 de chaque mois pendant 12 mois.

Lors de la souscription d’un abonnement le Client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat.

Il appartient au Client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Keolis Saintes de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, via la Boutique Buss située 20 cours National à Saintes (17100). Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué avant le 20 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant. En cas de non-respect de cette obligation, le Client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Saintes en cas de litige.

Keolis Saintes notifiera par écrit au Client, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 14 jours calendaires avant la date du premier prélèvement. Le Client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé, et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.

En cas de contestation qui s’avèrerait injustifiée, Keolis Saintes se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion. En cas de modification ou de révocation du mandat, le Client doit s’adresser à la Boutique Buss située 20 cours National à Saintes (17100). Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.

3.1 Conformément au règlement d’exploitation, tous les titres de transport, tickets ou abonnements, quel que soit le support du titre utilisé, doivent être validés à chaque montée dans le véhicule, y compris en correspondance, et conservés en bon état durant tout le trajet. La validation se fait, selon le cas, soit par introduction dans le valideur ou présentation devant tout appareil de contrôle, mécanique ou électronique prévu à cet effet.

En cas de panne générale des dispositifs de validation, le voyageur le précisera en cas de contrôle.

3.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :

- en cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice ;

- en cas de titre(s) acheté(s) par le Client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte Buss et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.

3.3 Toute utilisation frauduleuse d’un titre de transport par le Client (falsification, contrefaçon, prêt d’une carte nominative par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’interdiction d’accès au véhicule, l’opposition de la carte et la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.

3.4 En cas de perte ou de vol de sa carte Buss, le Client devra procéder au paiement du duplicata. Le prix des duplicatas est disponible à la Boutique Buss et sur www.buss-saintes.com et est susceptible d’être modifié à tout moment. Les titres en cours de validité seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte. Les cartes anonymes ne permettent pas à Keolis Saintes de procéder aux rechargements des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de procéder à leurs remboursements.

3.5 Dysfonctionnement de la carte sans contact En cas de dysfonctionnement, le Client devra se rapprocher de la Boutique Buss qui procèdera gratuitement au remplacement. Toutefois, la durée de vie d’une carte sans contact étant d’au moins 5 ans, en cas de détérioration dans les 5 ans suivant l’établissement de la carte, le Client devra procéder au paiement du duplicata.

Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte.

4.1 Les abonnements annuels ne peuvent être résiliés que dans l’un des cas suivants :

4.1.1 Déménagement hors de l’agglomération de Saintes de l’abonné ou de son responsable légal si l’abonné est mineur ;

4.1.2 Décès de l’abonné.

4.2 La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Boutique Buss – 20 cours National – 17100 Saintes. La carte doit également être restituée.

4.3 Abonnement payé au comptant : la carte Buss de l’abonné est alors débitée des mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. Chaque mois est remboursé à hauteur d’1/12ème de l’abonnement annuel souscrit.

4.4 Abonnement payé par prélèvement : la demande de résiliation doit parvenir à Keolis Saintes avant le 20 du mois précédant le prélèvement à annuler. Si la demande est acceptée, les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat ne sont pas validés et les mensualités correspondantes ne sont pas prélevées. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés, majorées des frais.

4.5 Le Client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.

4.6 Keolis Saintes peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :

- Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs ;

- Utilisation frauduleuse de la carte, contrôle et infraction : il convient de se reporter au Règlement d’exploitation.

4.7 Keolis Saintes se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude.

5.1 Keolis Saintes propose des supports anonymes permettant de ne pas figurer dans le fichier Client et de préserver l’anonymat des déplacements.

5.2 Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services de Keolis Saintes qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans l’Union Européenne et aux filiales du Groupe Keolis. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services du réseau Buss. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur www.buss-saintes.com.

Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question, à saintes@keolis.com ou à Keolis Saintes – Rue des Perches – ZI des Charriers – 17100 SAINTES.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau : dpd.sud-ouest@keolis.com.

5.3 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte Buss.

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Saintes se réserve le droit de bloquer la carte Buss et de vous inscrire sur une liste d’opposition.

Pour toute contestation, le Client pourra écrire à SARL Keolis Saintes – rue des Perches – ZI des Charriers – 17100 SAINTES ou téléphoner au 0.800.17.10.17 (appel gratuit depuis un fixe) du lundi au samedi de 7h30 à 19h00, sauf jours fériés.

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Buss et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

7.1 Keolis Saintes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet www.buss-saintes.com. Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

7.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.

7.3 Conformément à l'article L 223-2 du Code de la consommation, Keolis Saintes informe le Client de sa possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Keolis Saintes s'engage à respecter le Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.